(74) La Commission constate également que les mesures en faveur du groupe Dampfkessel décrites au considérant 56 constituent des aides d'État. L'Allemagne les a exécutées en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Néanmoins, ces mesures remplissent les critères énoncés dans les lignes directrices de 1994 et sont donc compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/825/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/825/CE
RattachementDécision 2001/825/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0825)
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