Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord pour des investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé, d'un montant de 1650 millions de lires italiennes, est incompatible avec le marché commun.
Par conséquent, l'aide en cause ne peut être mise à exécution.
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