(1) Par lettre du 19 février 1999, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2496/96/CECA, leur intention d'octroyer des aides en faveur de la protection de l'environnement à l'entreprise sidérurgique CECA Ferriere Nord SpA, en application de la loi régionale n° 47, chapitre VI, du 3 juin 1978, modifiée par la loi régionale n° 2 du 2 janvier 1992(3) et approuvée par la Commission [lettre SG(92) D 18803 du 22 décembre 1992]. Cette notification concernait une aide en faveur d'investissements dans les installations de coulée continue ainsi qu'une aide en faveur d'investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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