(11) Par lettre du 5 novembre 1999, l'entreprise Ferriere Nord SpA a indiqué que l'investissement relatif à un nouveau laminoir ne devait pas être considéré au regard des dispositions CECA, car le treillis en acier soudé est un produit qui ne relève pas du traité CECA, mais du traité CE. Les autres arguments de Ferriere Nord SpA sont à peu près analogues à ceux que les autorités italiennes ont développés dans leur lettre du 13 août 1999 (considérants 18 à 20).
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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