Article considérant 13

(13) Dans sa lettre du 10 novembre 2000, Ferriere Nord déclare qu'il y a une nette séparation physique(7), industrielle, de production, technologique et commerciale entre les usines CECA et la nouvelle usine de treillis métallique soudé et elle souligne qu'il existe une nette séparation économico-comptable entre les investissements CECA et les investissements CE. En ce qui concerne la compatibilité de l'aide avec les encadrements communautaires, Ferriere Nord précise que le précédent laminoir pour treillis en acier soudé avait été construit dans les années soixante-dix et que, comme il utilisait les opérations classiques à froid de tréfilage, redressement, coupe et assemblage par soudage électrique, il occasionnait des problèmes considérables de pollution. La société affirme que, pour résoudre ces problèmes de manière radicale, elle a conçu et réalisé un laminoir pilote novateur caractérisé par un procédé original, unique en son genre en Europe.