(15) Aux dires de l'entreprise Ferriere Nord, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 72 du 10.3.1994) exclut seulement que puissent être autorisés les investissements dans de nouvelles installations qui n'améliorent pas la protection de l'environnement. Mais si le nouvel investissement améliore la protection de l'environnement, l'aide devient légitime, même si elle est proportionnelle aux seules dépenses destinées à cette finalité (point 3.2.1, p. 6). L'entreprise soutient que la Région a déjà défini que n'étaient pas éligibles les dépenses inhérentes à des ouvrages structurels et à des installations spécifiques à l'intérieur de l'usine (9000 millions d'ITL), tandis que les 11000 millions de lires restants représenteraient la partie environnementale des coûts supportés pour la réalisation de l'installation.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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