(16) En ce qui concerne l'intensité de l'aide, Ferriere Nord affirme que le concours à fonds perdus de 1650 millions représente 15 % des frais éligibles, ce qui est très nettement inférieur au plafond autorisé pour que les aides directes incitent les entreprises à adopter des critères encore plus rigoureux que ceux prévus par les normes écologiques obligatoires ou pour les aides qui sont octroyées en l'absence de telles normes.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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