(17) Par lettre du 4 décembre 2000, la UK Iron and Steel Association a affirmé que l'aide en cause devait être appréciée au regard des dispositions CECA, puisqu'il existe une séparation juridique et comptable adéquate entre les activités CE et les activités CECA, et elle a ajouté que l'aide ne devait de toute façon par être autorisée, compte tenu de la finalité manifestement économique de l'investissement. IV. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR L'ITALIE
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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