(2) Par lettre du 3 juin 1999, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision 2496/96/CECA à l'égard des aides précitées et l'a invité à présenter ses observations. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet des aides en cause.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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