(20) En ce qui concerne la compatibilité de l'aide avec les règles communautaires, les autorités italiennes affirment que la mesure est conforme au point 3.2.1 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, puisque le nouveau laminoir n'entraîne pas la création ni le remplacement de capacités de production de l'usine existante, mais permet uniquement l'utilisation d'un procédé novateur qui réduit sensiblement le bruit et élimine les déchets produits sous forme d'oxyde de fer. Par ailleurs, la région Frioul-Vénétie Julienne aurait déjà exclu une partie des dépenses (relatives aux postes des travaux structurels et installations générales) du montant éligible à l'aide.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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