(21) Enfin, par lettres du 17 novembre 1999 et du 26 avril 2000, les autorités italiennes ont affirmé que, en vertu du programme institué par la loi régionale n° 47/78 et approuvé par la Commission, les aides destinées à l'amélioration qualitative des conditions de travail sont considérées comme éligibles.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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