(22) Les autorités italiennes n'ont pas présenté d'observations sur la décision d'ouverture de la procédure prévue par l'article 88 du traité CE, mentionnée au considérant 5. Dans leur lettre du 15 janvier 2001, elles se sont bornées à répondre aux observations présentées par la UK Iron and Steel Association, en insistant sur le fait que l'aide devait être appréciée au regard du traité CE. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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