(23) Ferriere Nord SpA fabrique des produits figurant à l'annexe I du traité CECA et constitue par conséquent une "entreprise" au sens de l'article 80 de ce traité. La Commission a cependant reconnu dans sa décision 1999/720/CE, CECA du 8 juillet 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Gröditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg(10), que "dans certaines circonstances, le traité CE peut être applicable à des aides accordées pour des activités hors CECA d'une entreprise dans laquelle les activités bénéficiaires sont clairement distinctes des activités CECA".
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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