(25) En l'espèce, la Commission observe que, même si Ferriere Nord SpA est une entreprise individuelle qui ne tient pas de comptes séparés pour ses différentes activités(11), l'investissement subventionné est constitué par une installation spécifique qui est clairement identifiée et physiquement séparée du reste de l'usine consacré à la fabrication de produits CECA. Les produits fabriqués sur cette unité se situent en aval des produits CECA et appartiennent à un marché parfaitement séparé (considérant 9).
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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