(26) Par conséquent, conformément à la décision 1999/720/CE, CECA précitée (considérant 23), la Commission estime qu'il n'existe aucun risque que l'aide puisse favoriser les activités CECA de Ferriere Nord SpA et qu'elle doit donc être appréciée au regard des dispositions du traité CE.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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