(27) Le concours financier à fonds perdus constitue une aide d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, puisqu'il renforce la position de Ferriere Nord par rapport aux entreprises concurrentes sur le marché intracommunautaire. Quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle donne lieu aux considérations suivantes.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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