Article considérant 31

(31) À cet égard, l'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(13) définit la protection de l'environnement comme "toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles" (considérant 6). En conséquence, il établit que les investissements en bâtiments, installations et équipements sont destinés à réduire ou à éliminer les pollutions et les nuisances (considérant 36) et que les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement (considérant 37)(14). Comme on l'a vu plus haut, la Commission estime que la raison principale de l'investissement de Ferriere Nord est constituée uniquement de considérations d'ordre économique et que toute amélioration de l'environnement est une conséquence obligée du choix du procédé de fabrication utilisé par l'entreprise. Au demeurant, il est normal qu'une installation nouvelle soit plus efficace du point de vue environnemental qu'une installation vieille d'au moins vingt-cinq ans.