Article considérant 32

(32) En tout état de cause, quand bien même admettrait-on que la protection de l'environnement ait été la finalité principale de l'investissement, l'argument développé par les autorités italiennes, selon lequel l'aide serait proportionnée à l'amélioration de l'environnement, n'est pas recevable car, si l'on fait abstraction des ouvrages structurels et des installations générales, il implique que le coût total de l'investissement serait éligible à l'aide. Or, aux termes de l'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (considérant 37), "les coûts éligibles doivent être strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires (surcoûts) pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement". Lorsqu'il n'est pas facile d'isoler du coût total le coût de l'investissement pour la protection de l'environnement, comme c'est le cas en l'espèce d'après l'entreprise Ferriere Nord, la Commission doit se référer au coût d'un investissement analogue sur le plan technique, mais qui ne permet pas d'atteindre le même degré de protection de l'environnement. Or, en l'espèce, il ne semble pas possible de calculer ce coût puisque, en fait, les avantages écologiques limités sont inhérents au laminoir novateur et original susmentionné, et toute autre installation d'électrosoudage supprimant la phase de tréfilage à froid garantirait les mêmes résultats en termes de protection de l'environnement. De plus, il n'a été procédé à aucune déduction pour les économies engendrées par l'investissement (et pas davantage pour les économies engendrées par la suppression des frais d'élimination des déchets). Par conséquent, l'aide ne peut être considérée comme conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement en vigueur actuellement.