(34) En ce qui concerne l'argument des autorités italiennes, selon lequel le régime aurait été approuvé par la Commission, celle-ci note que, dans le cadre du régime approuvé, l'aide peut être accordée pour encourager le respect des nouvelles normes écologiques établies par la législation en la matière (note 3 de bas de page). Dans la notification comme dans leur lettre du 4 mai 2000, les autorités italiennes ont reconnu qu'il n'existait pas de normes écologiques obligatoires dans la législation. Par conséquent, l'aide ne peut être considérée comme une application individuelle d'un régime déjà approuvé.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.