(35) Enfin, la Commission note que la zone dans laquelle l'investissement a été réalisé n'est pas éligible aux aides à finalité régionale et que l'entreprise n'est pas une petite ou moyenne entreprise. Par conséquent, la mesure en cause ne peut bénéficier d'aucune des dérogations énoncées à l'article 87 du traité CE. VI. CONCLUSIONS
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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