(36) Compte tenu de ce qui précède, l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Ferriere Nord pour des investissements dans un nouveau laminoir pour treillis en acier soudé est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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