(5) Par courrier du 14 août 2000, la Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir, à l'égard des aides à l'investissement dans le laminoir pour treillis en acier soudé, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CECA. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(5) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause.
Décision (CELEX 32001D0829) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0829)
RattachementDécision (CELEX 32001D0829)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32001D0829)
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