Les aides d'un montant de 230028 millions de lires italiennes, prévues à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi n° 428/92, à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de la loi n° 343/95 et à l'article 9, paragraphe 4, de la loi n° 30/98, versées par l'Italie en faveur des entreprises, compagnies et groupes portuaires, sous forme de subventions destinées à effacer les dettes et à couvrir les déficits de ces entreprises, compagnies et groupes, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2001/834/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0834)
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