Les aides versées par l'Italie pour le paiement du traitement de fin de carrière et des cotisations pour la préretraite des ouvriers portuaires membres des compagnies et groupes portuaires, prévues par les lois n° 343/95, 647/96 et 30/98, ne constituent pas des aides au sens de l'article 87 du traité.
Décision 2001/834/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0834)
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