Version d'origine : acte du 18/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0834)
Référencearticle 4 de la décision 2001/834/CEEUR-Lex →
L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides incompatibles visées à l'article 1er versées illégalement.
Le remboursement est effectué conformément aux procédures prévues par le droit italien.
Les montants à rembourser sont porteurs d'intérêts courant à compter de la date à laquelle ces montants ont été mis à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur remboursement effectif.
Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.