(10) Par lettre du 21 janvier 1999, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision, notamment, d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides octroyées aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires, de réserver sa position définitive concernant le soutien public accordé aux autorités portuaires et de demander de nouveaux renseignements sur les mesures publiques de soutien au programme de dragage dans les ports.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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