(102) En outre, il n'a pas été non plus démontré que les autres conditions énoncées par les lignes directrices communautaires sur les aides d'État pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, en particulier celles relatives à la nécessité d'éviter des distorsions indues de la concurrence et celle relative à la nécessité de l'aide, aient été satisfaites. L'aide destinée à effacer les dettes et à couvrir les pertes a simplement servi à maintenir le statu quo des entreprises portuaires. Elle a vraisemblablement influencé la situation concurrentielle d'autres opérateurs portuaires qui cherchaient à s'établir dans les ports italiens. En outre, ses bénéficiaires n'ont fait aucun effort significatif pour financer un éventuel plan de restructuration avec leurs ressources propres ou en recourant à des sources de financement extérieur.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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