Article considérant 103

(103) Pour ces motifs, la Commission conclut que les critères indiqués dans les lignes directrices communautaires sur les aides d'État pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté n'ont pas été observés. Par conséquent, les aides au fonctionnement accordées aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires en vertu: - de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi n° 428/92, pour un montant total de 53028 millions de lires italiennes, - de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi n° 343/95, pour un montant total de 100000 millions de lires italiennes, - de l'article 9, paragraphe 4, de la loi n° 30/98, pour un montant total de 100000 millions de lires italiennes, sont incompatibles avec le marché commun car elles ne satisfont pas aux critères pour l'application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. V. RESTITUTION DE L'AIDE