(104) Sur la base de l'hypothèse qu'une concurrence effective doit être restaurée si des mesures d'aide s'avèrent illégales et incompatibles avec le marché commun, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil prévoit que "en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire". Par conséquent, la Commission a décidé dans le présent cas d'espèce que l'Italie doit récupérer l'aide auprès du bénéficiaire.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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