(105) Indépendamment des transformations qui ont concerné le statut juridique du bénéficiaire de l'aide depuis 1995 et conformément à la pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, l'aide doit être récupérée auprès des entreprises qui l'ont effectivement perçue. À cet égard, aucune règle de droit national ne saurait faire obstacle à la pleine application du droit communautaire(57).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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