(108) Les aides versées par les lois n° 343/95, 647/96 et 30/98 et destinées à permettre la mise à la retraite d'ouvriers portuaires entre 1992 et 1998 dans le cadre de la réforme structurelle du secteur portuaire ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les sommes versées en vertu de ces lois s'élèvent au total à 863846 millions de lires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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