(109) La Commission constate que l'Italie a procédé, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, au versement d'aides destinées à effacer les dettes et à couvrir les pertes d'exploitation des sociétés portuaires résultant de la transformation des compagnies et groupes portuaires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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