(110) L'aide au fonctionnement prévue par les lois n° 428/92, 343/95 et 30/98, destinée à effacer les dettes et à couvrir les déficits des entreprises, compagnies et groupes portuaires, est incompatible avec le marché commun. L'Allemagne et la Fédération portuaire allemande (ZDS), dont les observations sont retranscrites aux considérants 47, 48 et 49 de la présente décision, se sont également exprimées pour une prise de position rigoureuse à l'égard d'aides considérables et répétées en faveur de la restructuration d'un secteur déterminé. Les sommes versées en vertu de ces lois s'élèvent au total à 253028 millions de lires italiennes.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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