(111) Quand elle constate que des aides accordées illégalement sont incompatibles avec le marché commun, la Commission impose à l'État membre concerné de les récupérer auprès des bénéficiaires(58) afin de restaurer la situation existant avant le versement des aides. Cette disposition s'applique aux aides que la présente décision déclare incompatibles avec le marché commun et dont les montants devront être remboursés par les bénéficiaires auxquels elles ont été versées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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