Article considérant 14

(14) Le 12 juillet 2000, la Commission a enjoint à l'Italie de transmettre toutes les informations nécessaires pour déterminer si les dispositions en faveur du secteur portuaire italien étaient compatibles avec le marché commun. En particulier, des renseignements complémentaires ont été demandés concernant le montant de la contribution publique versée aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires en vertu des lois n° 428/92, 236/93, 84/94, 343/95, 647/96 et 30/98 (considérants 5 et 9 de la présente décision) et les critères utilisés pour attribuer ces aides. Les informations devaient être transmises à la Commission dans le mois qui suivait la notification de la décision. Le gouvernement italien, qui a reçu notification de la décision le 14 août 2000, a demandé que le délai soit prolongé d'un mois, ce que la Commission a accepté.