(16) À la suite de l'intervention de la Commission auprès des autorités italiennes, l'Italie a modifié sa législation portuaire en la rendant compatible avec le droit communautaire (considérant 25 de la présente décision). Par conséquent, le 23 mai 2001, la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction n° 99/2048 (considérant 2). II. DESCRIPTION DES AIDES ANTÉCÉDENTS ET CONTEXTE NORMATIF
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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