(2) À la suite de cet arrêt, les autorités italiennes ont adopté une série de mesures législatives destinées à rendre le régime portuaire compatible avec le droit communautaire. La compatibilité de ces mesures avec les articles 82 et 86 du traité a été examinée par la Commission, dans le cadre de la procédure d'infraction 99/2048 (ex-92/2221)(4).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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