(22) Après l'arrêt "Port de Gênes", la Commission, ayant constaté que l'Italie n'avait pas modifié sa législation, a adressé au gouvernement italien, en date du 31 juillet 1992, une mise en demeure officielle aux termes de l'article 90, paragraphe 3 (désormais article 86), du traité, en lui enjoignant d'indiquer les mesures que l'Italie entendait prendre en la matière.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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