(23) En réponse à la lettre de la Commission, le gouvernement italien a adopté, successivement, un décret-loi, renouvelé huit fois, converti en loi n° 84/94 relative à la réorganisation de la législation portuaire, puis un nouveau décret-loi qui modifie cette dernière loi, renouvelé une quinzaine de fois et, en dernier lieu, le 21 octobre 1996, converti en loi n° 647/96 (considérant 5).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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