(24) Le 7 mai 1997, la Commission a envoyé au gouvernement italien une nouvelle lettre de mise en demeure car la législation portuaire italienne visée au considérant 23 continuait à être incompatible avec le droit communautaire. Par décision 97/744/CE(19), la Commission a établi que certaines dispositions de la loi n° 84/94 étaient incompatibles avec les dispositions combinées de l'article 86, paragraphe 3, et de l'article 82 du traité(20).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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