(25) Par la suite, le gouvernement italien a adopté une série de mesures pour rendre la législation portuaire conforme au droit communautaire. La nouvelle réglementation des activités portuaires en Italie a été complétée par la loi n° 186 du 30 juin 2000(21), qui supprime les derniers droits exclusifs octroyés aux entreprises portuaires et aux groupes et compagnies portuaires. Les autorités italiennes ont adopté le règlement d'exécution de cette loi le 6 février 2001(22). Lorsque ce règlement est entré en vigueur, la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction. Contexte économique
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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