Décision 2001/834/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2001/834/CEEUR-Lex →

(28) La présence d'un nombre aussi élevé de salariés, tous membres des compagnies et groupes portuaires, constituait un frein à l'introduction d'une véritable concurrence dans le secteur. L'abrogation pure et simple des droits exclusifs des entreprises portuaires et des groupes et compagnies portuaires n'aurait pas pu résoudre le problème. MESURES D'AIDE

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