(3) Les différentes lois de réforme du secteur portuaire ont engendré, au fil des ans, un volume substantiel d'aides publiques destinées en particulier à faciliter la mise à la retraite d'ouvriers portuaires en surnombre, à aligner le régime de protection sociale spécifique du secteur sur le système obligatoire des travailleurs salariés en Italie et à assurer la couverture des déficits d'exploitation enregistrés par les entreprises portuaires et les compagnies et groupes portuaires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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