(30) Les mesures d'aide examinées dans le cadre des procédures relatives aux aides d'État C-27/93 et C-81/98 étaient prévues par les lois qui ont ouvert le secteur portuaire à la concurrence. Les autorités italiennes ont expliqué que ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la réforme du système portuaire et qu'elles étaient nécessaires pour éviter l'effondrement économique des ports italiens, à la suite de la suppression de l'ancienne réglementation législative.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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