Article considérant 31

(31) Les autorités italiennes ont également soutenu que, au cours de la période pendant laquelle ces aides ont été versées, les entreprises portuaires et les groupes et les compagnies portuaires n'étaient pas encore des entreprises de droit privé mais des coopératives au sens du code civil italien, qui ne poursuivaient aucune activité commerciale et constituaient des organismes mutualistes. La transformation des entreprises portuaires et des compagnies et groupes portuaires a été menée à terme seulement en 1995. Dans la mesure où la transformation n'avait pas encore eu lieu à l'époque, les autorités italiennes affirment que les entreprises portuaires et les compagnies et groupes portuaires ne doivent pas être considérés comme des entreprises aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Affaire C-27/93