Article considérant 32

(32) La décision de 1993 d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité, concerne des mesures d'aide contenues à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi n° 428/92(23). La procédure portait sur 60000 millions de lires italiennes destinées à couvrir les pertes d'exploitation des compagnies portuaires à la date du 31 décembre 1991, 90000 millions de lires italiennes pour la liquidation du fonds de gestion et 33000 millions de lires italiennes pour la couverture des charges de sécurité sociale des ouvriers portuaires. L'aide destinée à supprimer le fonds de gestion des ouvriers portuaires et à couvrir les charges de sécurité sociale a été autorisée par la Commission à condition que les montants prévus par la loi ne soient en aucun cas dépassés et que le régime de sécurité sociale des ouvriers portuaires soit intégré dans le régime obligatoire national des travailleurs salariés(24).