(34) Lorsqu'il apparut que les autorités italiennes avaient versé de nouvelles aides au secteur portuaire, la Commission décida en 1996 d'élargir la procédure déjà entamée, afin d'y inclure les aides versées successivement, à savoir(27): - 400 milliards de lires pour soutenir le processus de transformation des entreprises portuaires et des compagnies et groupes portuaires (300 milliards pour le départ en préretraite d'une partie du personnel et 100 milliards pour couvrir le déficit enregistré à la date du 31 décembre 1994) aux termes de la loi n° 343/95(28), et - 1740 milliards de lires pour des mesures de préretraite de 1050 salariés (900 salariés des compagnies et groupes portuaires et 150 salariés des autorités portuaires), ainsi que diverses autres aides à caractère social aux termes de la loi n° 647/96(29). Affaire C-81/98
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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