(36) La décision d'entamer la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, concerne des mesures prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 30/98(30). En ce qui concerne l'article 8, la Commission n'a pas considéré comme aides d'État les financements publics de 9000 millions versés à la commune de Piombino, les 20000 millions versés à l'autorité portuaire de Gênes, et le financement accordé aux autorités portuaires d'Ancône pour des infrastructures, car les bénéficiaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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