(37) En ce qui concerne l'article 9 de la loi n° 30/98, la Commission a ouvert la procédure à l'encontre des nouvelles aides versées aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires. Elle a en revanche réservé sa position concernant le soutien financier accordé aux autorités portuaires pour la mise à la retraite du personnel et elle a demandé de plus amples informations au sujet des 120000 millions de lires italiennes versées à certains ports pour la réalisation d'un programme de dragage.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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