(38) Au cours des procédures précitées, la Commission a demandé à plusieurs reprises aux autorités italiennes de lui fournir des informations détaillées au sujet des bénéficiaires et de la finalité des aides, ainsi que le montant exact versé pour les différents objectifs. La Commission a également demandé aux autorités italiennes de fournir des informations concernant les diverses mesures entreprises aux fins de la réforme du secteur portuaire et, en particulier, le plan de restructuration contenant les orientations fondamentales de cette réforme, en vue d'examiner la compatibilité avec le marché commun des mesures d'aides liées à l'ensemble du processus de réforme.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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